La taxe de séjour est instaurée à Saubrigues depuis le 1er mai 2013. C'est en réalité une contribution perçue par votre hébergeur pour le compte de la Commune de Saubrigues.
Par cette taxe, vous contribuez au développement touristique de la Commune de Saubrigues et nous vous en remercions.
Nous vous souhaitons un agréable séjour à Saubrigues
* Par délibération du 17 décembre 2012, la Commune de Saubrigues a instauré la taxe de séjour à compter du 1er mai 2013, au régime réél.
* Par délibération du 26 septembre 2018, la Commune a renouvelé la taxe de séjour au régime réel et ajouté un taux de 2% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.
* Par délibération du 29 juin 2021, la Commune a renouvelé la taxe au régime réél et modifié les dates de perception soit du 1er janvier au 31 décembre
* Cette taxe est prélevée par les logeurs ou par les sites de réservations, pour le compte de la Commune auprès des locataires passant une nuit au moins sur le territoire
* Les personnes exonérées sont :
- les personnes mineures de moins de 18 ans
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune,
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
* La taxe de séjour est régie par les articles R.5211-21, R.2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
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CATÉGORIES |
TAXE DE SÉJOUR COMMUNALE |
TAXE DE SÉJOUR ADITIONNELLE DÉPARTEMENTALE |
TOTAL TAXE SÉJOUR A COLLECTER |
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Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles |
1.35 € |
0.15 € |
1.50 € |
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Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles |
1.17 € |
0.13 € |
1.30 € |
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Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles |
0.90 € |
0.10 € |
1 € |
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Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles |
0.81 € |
0.09 € |
0,90 € |
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Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, village de vacances 1, 2, et 3 étoiles, chambres d’hôtes |
0.63 € |
0.07 |
0,70 € |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures |
0.54 € |
0.06 € |
0.60 € |
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, port de plaisance |
0.20 € |
0.02 € |
0.22 € |
Taux de 2% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.
Mode d'emploi des logeurs
Rappel :
- Existe depuis 1910 en France
- Mode de versement déclaratif
- Non assujettie à la TVA
- Payée par les touristes
- Collectée par les logeurs
- Gérée localement par la collectivité
Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Commune de Saubrigues.
Collecte
- La taxe de séjour est collectée du 1er janvier au 31 décembre
- Vous la faites apparaître directement sur la facture de vos clients
- vous conservez les sommes collectées entre les dates de reversement
Tarification : tarifs dans tableau ci-dessus
Reversement
Quand ?
Vous devrez reverser l'intégralité des produits de la taxe de séjour perçus au titre de l'année N à la Commune de Saubrigues au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Comment ?
Si vous avez loué directement :
Vous reversez la somme due en joignant : le registre du logeur dûment rempli, envoyé chaque année par la Commune.
Si vous avez loué par des sites de réservation :
Veuillez remplir le registre des logeurs envoyé chaque année par la Commune en précisant le site de réservation et envoyez le à la Commune.
Où?
La taxe de séjour doit être reversée, à l'échéance prévue, auprès du régisseur ou auprès de la Commune de Saubrigues à l’ordre du trésor public.