Se faciliter la vie – Autorisation d’urbanisme
À partir de janvier 2022, les demandes d’urbanisme pourront se faire par voie dématérialisée. Il suffira de vous connecter à la plateforme en ligne accessible depuis le site internet de la commune. Cet outil concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager, les déclarations de travaux. Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier. Néanmoins, le dépôt sous forme papier reste toujours possible en mairie
Accéder à la plateforme: https://www.e-permis.fr/register.php
Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi)
Guide du PLUi :
Cliquez ici pour accéder au guide
Cartographie interactive :
Cliquez ici pour accèder à la cartographie interactive (recherche par adresse)
Tuto pour se servir de la cartographie interactive
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Cliquez ici pour accéder aux OAP de Saubrigues
Règlement écrit :
Cliquez ici pour accéder au règlement écrit
Annexes règlement écrit :
Cliquez ici pour accéder aux annexes du règlement écrit
Documents graphiques :
Cliquez ici pour accéder aux cartes graphiques de Saubrigues
Déclaration préalable:
- Travaux sur une petite surface
- Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).
Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment :
une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
·le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
·le percement d'une nouvelle fenêtre,
·ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
Démarche:
Les dossiers sont à déposer en Mairie en 3 exemplaires
Formulaires en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Les pièces à joindre :
- Un plan de situation : il permet de situer votre terrain à l’intérieur de la Commune
- Un plan de masse : indiquer sur le plan de masse votre projet à l’échelle
- Un plan en coupe - il s’agit d’une vue de profil de la construction et du terrain, servant à apprécier la pente éventuelle du sol et l’adaptation de la construction à celui-ci, précisant le terrain naturel avant travaux. Indiquer sur le plan de masse l’emplacement de la coupe
- Une notice descriptive : qui présente de façon précise le projet :
- Présentation de l’état initial du terrain (végétation, environnement, constructions existantes)
- Aménagement du terrain envisagé
- Implantation de la construction
- Traitement des limites (clôtures)
- Traitement des espaces libres et plantations
- Aménagement des accès, circulation et stationnements
- Le plan des façades : il montre l’aspect extérieur et permet de vérifier toutes les dimensions de la construction. Indiquer : longueur/hauteur de la construction, dimensions des ouvertures,orientation, matériaux. Dans le cas de
- travaux sur un bâtiment existant,fournir les façades avant travaux (état initial)
- Le document graphique : il montre comment le projet sera vu dans son environnement. Il peut s’agir d’un croquis à la main, d’un montage photographique, d’une simulation informatique…
- Les photos : elles montrent le terrain dans le paysage proche et lointain. Fournir des documents lisibles en couleur.
Instruction :
Sans nouvelle du service instructeur, la déclaration préalable est tacitement accordée au bout d’un mois.
Vous pouvez demander par écrit une non opposition à la déclaration préalable.
Une fois les travaux terminés, il est impératif de déposer une déclaration d’achèvement des travaux en Mairie :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
Permis de contruire :
Travaux créant une nouvelle construction au-delà de 20m² ou travaux sur une construction existante (les travaux sur une construction existante concernent
par exemple l'agrandissement d'une maison).
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Un permis est également exigé si les travaux :ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple,transformation d'un local commercial en local d'habitation),
Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.
Démarche
Constitution du dossier
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do : lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do : pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Pour un permis pour une nouvelle habitation sur un terrain qui n’est pas desservi par l’assainissement collectif, vous devez préalablement vous rapprocher du Syndicat Intercommunal Basse Vallée de l’Adour (SIBVA – St Vincent de Tyrosse).
Dépôt du dossier
Votre dossier doit être déposé en 3 exemplaires.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Les pièces à joindre:
- Un plan de situation : il permet de situer votre terrain à l’intérieur de la Commune
- Un plan de masse : indiquer sur le plan de masse votre projet à l’échelle
- Un plan en coupe : il s’agit d’une vue de profil de la construction et du terrain, servant à apprécier la pente éventuelle du sol et l’adaptation de la construction à celui-ci, précisant le terrain naturel avant travaux. Indiquer sur le plan de masse l’emplacement de la coupe
- Une notice descriptive : qui présente de façon précise le projet :
- Présentation de l’état initial du terrain (végétation, environnement, constructions existantes)
- Aménagement du terrain envisagé
- Implantation de la construction
- Traitement des limites (clôtures)
- Traitement des espaces libres et plantations
- Aménagement des accès, circulation et stationnements
- Le plan des façades : il montre l’aspect extérieur et permet de vérifier toutes les dimensions de la construction. Indiquer : longueur/hauteur de la construction, dimensions des ouvertures,orientation, matériaux. Dans le cas de
- travaux sur un bâtiment existant,fournir les façades avant travaux (état initial)
- Le document graphique : il montre comment le projet sera vu dans son environnement. Il peut s’agir d’un croquis à la main, d’un montage photographique, d’une simulation informatique…
- Les photos : elles montrent le terrain dans le paysage proche et lointain. Fournir des documents lisibles en couleur.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de :
2 mois pour unemaison individuelle et/ou ses annexes,
ou 3 mois dans les autres cas.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
Décisions de la mairie
En cas d'acceptation:
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par courrier simple.
Vous devez afficher le Permis de construire sur le terrain dès réception, et déposer en Mairie en temps voulu des déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement et conformité des travaux.
En cas de refus:
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
En l'absence de réponse:
la décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
Permis d’aménager :
Un permis d'aménager est notamment exigé pour : la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs, la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Démarche
La demande de permis d'aménager doit être faite au moyen du formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.
Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition.
Délai d'instruction
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.
Décision de la mairie
Acception:
Lorsque la mairie accepte la demande de permis d'aménager, la décision prend la forme d'un arrêté municipal.
Vous devez afficher le Permis d’aménager sur le terrain dès réception, et déposer en Mairie en temps voulu des déclarations d’ouverture de chantier et d’achèvement et conformité des travaux. Cette décision est adressée au demandeur par courrier.
Refus:
Lorsqu'un permis d'aménager a été refusé, le demandeur a 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
Si cette tentative échoue, le demandeur peut saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Absence de réponse:
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans le permis d'aménager.
L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
Certificat d’urbanisme
Il existe 2 catégories de certificat 'urbanisme :
- le certificat d'urbanisme d'information,
- le certificat d'urbanisme opérationnel.
Le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur : les règles d'urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique,droit de préemption...), la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).
Le certificat d'urbanisme opérationnel, en plus des informations données par le certificat d'information,il indique : si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
Les pièces à joindre:
Pour le CU d’information : un plan de situation : il permet de situer votre terrain à l’intérieur de la Commune et un plan de masse (votre parcelle)
Pour le CU opérationnel : un plan de situation : il permet de situer votre terrain à l’intérieur de la Commune et un plan de masse (votre parcelle), une notice décrivant votre projet
Dépôt du dossier
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :
en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
La mairie vous affecte un numéro d'enregistrement à la demande.
Délais d'instruction
Pour traiter la demande, lamairie dispose d'un délai de :
1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Réponse de la mairie:
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.
Durée de validité du certificat
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois.
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées.
La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.